Article considérant 5

(5) Il convient de prévoir que les coûts administratifs liés à la gestion des montants ne devraient pas être pris en charge par les contributions nationales à la FEP, mais doivent être couverts par ces montants. Le soutien militaire au titre de la FEP doit être fourni conformément au cadre réglementaire applicable, y compris les règles d’exécution de la FEP. En outre, le soutien militaire au titre de la FEP doit être fourni dans le plein respect de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, en garantissant la transparence et la traçabilité du soutien financé par la FEP et en tenant compte des intérêts de tous les États membres en matière de sécurité et de défense. En outre, conformément à l’article 73, paragraphe 10, de la décision (PESC) 2021/509, lorsqu’un État membre s’est abstenu lors d’un vote et a fait une déclaration formelle conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TUE, en ce qui concerne une mesure d’assistance à financer par le montant spécifique prévu à l’article 73, paragraphe 10, premier alinéa, de la décision (PESC) 2021/509, cet État membre ne contribue pas aux coûts de cette mesure d’assistance et, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2021/509, n’est pas un État membre contributeur aux fins de la couverture de la responsabilité non contractuelle de l’Union découlant de la mise en œuvre d’une mesure d’assistance adoptée au titre de la décision (PESC) 2021/509. Il en va de même pour un État membre qui s’est abstenu et qui a fait une déclaration formelle conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TUE dans le respect de la mesure d’assistance prévue par la décision (PESC) 2022/338 du Conseil.