(6) Compte tenu de l’évolution des besoins des forces armées ukrainiennes et afin de maximiser la plus-value apportée par l’Union, le comité pour la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 devrait déterminer et réexaminer périodiquement l’affectation des montants reçus entre les mesures d’assistance conformément à une orientation stratégique spécifique fournie par le COPS en application de l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509. Les règles énoncées à l’article 5, paragraphe 5, ainsi qu’à l’article 11, paragraphes 8 et 14, de la décision (PESC) 2021/509 devraient s’appliquer,
Décision (PESC) 2024/1471 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1471
RattachementDécision (PESC) 2024/1471
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1471)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.