La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de modifier les accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conclus entre l’Union européenne et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement.
Décision (UE) 2024/1489 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/1489
RattachementDécision (UE) 2024/1489
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1489)
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