Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers conclus entre l’Union et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement (ci-après dénommés «accords»), constituent la base juridique de l’échange automatique réciproque d’informations relatives aux comptes financiers entre chacun des États membres et chacun de ces pays tiers, conformément à la norme commune de déclaration adoptée au niveau international (NCD) élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les accords visent à améliorer le respect des obligations fiscales internationales tout en aidant les autorités fiscales à prévenir et à combattre la fraude et l’évasion fiscales.
(2) La NCD est mise en œuvre au sein de l’Union pour les échanges entre les États membres dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil.
(3) Des modifications importantes apportées à la NCD ont été approuvées au sein de l’OCDE le 26 août 2022. Ces modifications doivent être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026.
(4) La mise en œuvre de ces modifications au sein de l’Union a été prévue au moyen d’une modification apportée à la directive 2011/16/UE.
(5) Chacun des accords contient des dispositions identiques relatives à la tenue de consultations formelles bilatérales entre les parties contractantes lorsqu’une modification importante apportée à l’un quelconque des éléments de la NCD est adoptée au niveau de l’OCDE et à la suite de laquelle il est possible de modifier cet accord par un protocole ou un nouvel accord entre les parties contractantes.
(6) Il est dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres que la coopération dans le domaine de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les autorités fiscales qui est prévue par les accords se poursuive sans interruption au-delà du 1er janvier 2026.
(7) Pour ce faire, il convient d’ouvrir des négociations en vue de modifier les accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conclus entre l’Union et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement,
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de modifier les accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conclus entre l’Union européenne et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement.
1. La Commission conduit les négociations conformément aux directives de négociation figurant dans l’addendum à la présente décision. Ces directives sont révisées et approfondies, en tant que de besoin, en fonction de l’évolution des négociations.
2. Les négociations sont conduites en concertation étroite avec le groupe «Questions fiscales» du Conseil, qui est désigné en tant que comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. La Commission rend compte au comité spécial et le consulte régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil de la conduite et du résultat des négociations, y compris par écrit.
La Commission est destinataire de la présente décision.