Version d'origine : acte du 21/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1489
RattachementDécision (UE) 2024/1489
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1489)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/1489EUR-Lex →
1. La Commission conduit les négociations conformément aux directives de négociation figurant dans l’addendum à la présente décision. Ces directives sont révisées et approfondies, en tant que de besoin, en fonction de l’évolution des négociations.
2. Les négociations sont conduites en concertation étroite avec le groupe «Questions fiscales» du Conseil, qui est désigné en tant que comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. La Commission rend compte au comité spécial et le consulte régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil de la conduite et du résultat des négociations, y compris par écrit.
Aller plus loin
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