(1) Les accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers conclus entre l’Union et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement (ci-après dénommés «accords»), constituent la base juridique de l’échange automatique réciproque d’informations relatives aux comptes financiers entre chacun des États membres et chacun de ces pays tiers, conformément à la norme commune de déclaration adoptée au niveau international (NCD) élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les accords visent à améliorer le respect des obligations fiscales internationales tout en aidant les autorités fiscales à prévenir et à combattre la fraude et l’évasion fiscales.
Décision (UE) 2024/1489 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1489
RattachementDécision (UE) 2024/1489
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1489)
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