Décision (UE) 2024/1489 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1489
RattachementDécision (UE) 2024/1489
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1489)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1489EUR-Lex →

(4) La mise en œuvre de ces modifications au sein de l’Union a été prévue au moyen d’une modification apportée à la directive 2011/16/UE.

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