Décision (UE) 2024/1489 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1489
RattachementDécision (UE) 2024/1489
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1489)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/1489EUR-Lex →

(7) Pour ce faire, il convient d’ouvrir des négociations en vue de modifier les accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conclus entre l’Union et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement,

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