(6) Il est dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres que la coopération dans le domaine de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers entre les autorités fiscales qui est prévue par les accords se poursuive sans interruption au-delà du 1er janvier 2026.
Décision (UE) 2024/1489 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1489
RattachementDécision (UE) 2024/1489
Versionacte d'origine du 21/05/2024 (CELEX 32024D1489)
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