(1) En vertu de l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d'équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d'exécution, un accord sur le statut doit être conclu par l'Union avec le pays tiers concerné sur le fondement de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2024/1639 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1639
RattachementDécision (UE) 2024/1639
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1639)
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