Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d'équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d'exécution, un accord sur le statut doit être conclu par l'Union avec le pays tiers concerné sur le fondement de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(2) Le 18 novembre 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie sur un accord concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (ci-après dénommé «l'accord»).
(3) Les négociations ont été menées à bonne fin.
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
(6) Il convient que l'accord soit signé et il convient d'approuver la déclaration ci-jointe concernant l'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein au nom de l'Union.
(7) Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature de l'accord, sous réserve de sa conclusion,
La signature, au nom de l'Union, de l'accordentre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (ci-après dénommé «l'accord») est autorisée sous réserve de la conclusion dudit accord.
La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l'Union.
La Commission assure la signature de l'accord, sous réserve de sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.