Décision (UE) 2024/1639 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1639
RattachementDécision (UE) 2024/1639
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1639)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/1639EUR-Lex →

(7) Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature de l'accord, sous réserve de sa conclusion,

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