(2) Le 18 novembre 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie sur un accord concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (ci-après dénommé «l'accord»).
Décision (UE) 2024/1639 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1639
RattachementDécision (UE) 2024/1639
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1639)
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