(2) En vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil international du sucre (CIS) peut proroger l’accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé. Prorogé pour la dernière fois le 27 novembre 2023, l’accord reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Décision (UE) 2024/1651 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1651
RattachementDécision (UE) 2024/1651
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1651)
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