(3) L’article 41 de l’accord dispose que les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à l’accord aux conditions que le CIS détermine. Lors de sa première réunion qui s’est tenue en 1993, le CIS a créé un comité d’adhésion chargé d’examiner les demandes d’adhésion à l’accord d’États qui ne figurent pas dans son annexe. L’Union est membre du comité d’adhésion.
Décision (UE) 2024/1651 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1651
RattachementDécision (UE) 2024/1651
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1651)
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