Article considérant 4

(4) Le gouvernement de l’État du Koweït a officiellement manifesté son intérêt à adhérer à l’accord. Étant donné que l’État du Koweït ne figure pas dans l’annexe de l’accord, il est nécessaire de définir les conditions d’adhésion audit accord. Par conséquent, le comité d’adhésion est invité à prendre une décision, par échange de correspondance, pour définir les conditions d’adhésion de l’État du Koweït à l’accord. Ces conditions concernent le nombre de voix, le paiement d’une contribution annuelle et les obligations de rapport au CIS.