(6) Conformément à l’article 25, paragraphe 4, de l’accord, lorsqu’un État adhère à l’accord après son entrée en vigueur et ne figure pas à son annexe, le CIS décide du nombre de voix à attribuer à cet État. L’adhésion de l’État du Koweït à l’accord aura donc une incidence sur l’équilibre décisionnel au sein du CIS.
Décision (UE) 2024/1651 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1651
RattachementDécision (UE) 2024/1651
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1651)
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