Décision d’exécution (UE) 2024/1663 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1663
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1663
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1663)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2024/1663EUR-Lex →

(13) Lorsqu’elle évaluera le respect de la date butoir de mise en œuvre de l’AF6, qui est fixée au 31 décembre 2027, la Commission devra examiner si les parties prenantes tenues de mettre en œuvre l’AF6 ont prévu les investissements pertinents à cette fin et si elles ont pris les mesures nécessaires pour acquérir les équipements, logiciels ou services concernés à mettre en œuvre en temps utile.

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