Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 409/2013, un projet commun peut également inclure des fonctionnalités ou sous-fonctionnalités ATM qui, au moment de l’entrée en vigueur du projet commun, ne sont pas prêtes à être mises en œuvre mais qui constituent une composante essentielle du projet commun, à condition que leur industrialisation soit considérée comme achevée avant une date butoir pour l’industrialisation, qui correspond à un délai de trois ans à compter de l’adoption du projet commun concerné.