(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’APTU et à l’article 35, paragraphes 3 et 4, de la COTIF.
Décision (UE) 2024/1687 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1687
RattachementDécision (UE) 2024/1687
Versionacte d'origine du 10/06/2024 (CELEX 32024D1687)
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