(4) La délivrance de tels titres de séjour par l’Andorre doit être subordonnée à l’émission d’un avis contraignant par la France ou par l’Espagne sur la base d’une évaluation de la sécurité effectuée par l’un de ces deux États membres selon une clé de répartition prédéterminée.
Décision (UE) 2024/1693 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1693
RattachementDécision (UE) 2024/1693
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1693)
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