Version d'origine : acte du 14/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1698
RattachementDécision (UE) 2024/1698
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1698)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2024/1698EUR-Lex →
En attendant son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Nota : La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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