Décision (UE) 2024/1698 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1698
RattachementDécision (UE) 2024/1698
Versionacte d'origine du 14/12/2015 (CELEX 32024D1698)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1698EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

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