Décision (UE) 2024/1708 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1708
RattachementDécision (UE) 2024/1708
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1708)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2024/1708EUR-Lex →

(11) L'obligation mutuelle d'information et de coopération prévue à l'article SSC.59, paragraphe 5, du protocole fait peser un certain nombre d'obligations sur les institutions compétentes aux fins de l'application de l'article SSC.11, paragraphe 1, du protocole,

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