Article considérant 4

(4) L’article SSC.11, paragraphe 1, du protocole, qui prévoie une dérogation à la règle générale prévue à l’article SSC.10, paragraphe 3, point a), du protocole, vise notamment à éviter aux travailleurs, aux employeurs et aux institutions de sécurité sociale les complications administratives qui résulteraient de l’application de la règle générale prévue à l’article SSC.10, paragraphe 3, point a), du protocole lorsque la période d’emploi est de courte durée dans un État autre que celui dans lequel l’entreprise détachant le travailleur a son siège social ou un siège d’exploitation ou celui dans lequel la personne non salariée exerce normalement son activité.