(5) Afin de garantir la sécurité juridique et des conditions égales pour les travailleurs et les employeurs établis dans un État membre ou au Royaume-Uni, il est important que les conditions d’application de cette dérogation soient interprétées de manière uniforme. Il est donc utile que le comité spécialisé adopte des lignes directrices complémentaires sur l’article SSC.11.
Décision (UE) 2024/1708 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1708
RattachementDécision (UE) 2024/1708
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1708)
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