Décision (UE) 2024/1708 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1708
RattachementDécision (UE) 2024/1708
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1708)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/1708EUR-Lex →

(8) Il ne peut plus y avoir de garantie quant au maintien du lien organique si le travailleur détaché est mis à la disposition d'une troisième entreprise.

Aller plus loin

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