(9) Il est nécessaire de pouvoir effectuer, au cours de la période de détachement, tous les contrôles, notamment quant au versement des cotisations et quant au maintien du lien organique, permettant d'éviter une utilisation abusive des dispositions qui précèdent, et d'organiser une information adéquate des instances administratives, des employeurs et des travailleurs.
Décision (UE) 2024/1708 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1708
RattachementDécision (UE) 2024/1708
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1708)
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