(4) La délivrance de tels titres de séjour par Saint-Marin doit être subordonnée à l’émission d’un avis contraignant par l’Italie sur la base de son évaluation de la sécurité.
Décision (UE) 2024/1733 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1733
RattachementDécision (UE) 2024/1733
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1733)
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