Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Un accord est nécessaire pour fournir une base juridique à l’absence de contrôle aux frontières entre l’Italie et Saint-Marin.
(2) Il serait bénéfique de conclure un tel accord compte tenu de la proximité géographique et de l’interdépendance économique de Saint-Marin et de l’Union.
(3) Il est nécessaire d’assurer un traitement équitable aux frontières extérieures de l’Union aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour délivré par Saint-Marin.
(4) La délivrance de tels titres de séjour par Saint-Marin doit être subordonnée à l’émission d’un avis contraignant par l’Italie sur la base de son évaluation de la sécurité.
(5) L’accord permettrait la conclusion d’arrangements administratifs de mise en œuvre de nature opérationnelle entre l’Italie et Saint-Marin sur les questions couvertes par l’accord, à condition que lesdits arrangements soient compatibles avec l’accord et avec le droit de l’Union.
(6) Il convient dès lors d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et Saint-Marin.
(7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord avec la République de Saint-Marin sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure à l’addendum de la présente décision.
La Commission est désignée comme négociateur de l’Union.
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.
La Commission est destinataire de la présente décision.