(5) L’accord permettrait la conclusion d’arrangements administratifs de mise en œuvre de nature opérationnelle entre l’Italie et Saint-Marin sur les questions couvertes par l’accord, à condition que lesdits arrangements soient compatibles avec l’accord et avec le droit de l’Union.
Décision (UE) 2024/1733 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1733
RattachementDécision (UE) 2024/1733
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1733)
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