(3) En vertu de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, doit sélectionner et nommer les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans. Le Conseil peut décider de proroger ce mandat pour une durée maximale de trois années au terme de la période de six ans. L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 prévoit un renouvellement partiel d’un tiers des procureurs européens tous les trois ans.
Décision (UE) 2024/1751 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1751
RattachementDécision (UE) 2024/1751
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1751)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.