(4) Par la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, le Conseil a nommé quatorze procureurs européens pour une période non renouvelable de six ans. Le mandat de ces procureurs européens arrivera à expiration le 28 juillet 2026. Il s’agit des procureurs européens des États membres participants suivants: la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Croatie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.
Décision (UE) 2024/1751 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1751
RattachementDécision (UE) 2024/1751
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1751)
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