Décision (UE) 2024/1751 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1751
RattachementDécision (UE) 2024/1751
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1751)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/1751EUR-Lex →

(5) Afin de veiller à la continuité du fonctionnement du collège du Parquet européen, qui est composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, tout en assurant le renouvellement échelonné des procureurs européens d’un tiers tous les trois ans et en préservant l’indépendance du Parquet européen et des procureurs européens, il convient de proroger le mandat de sept procureurs européens, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 jusqu’au 30 juin 2029, en tenant compte de leur disponibilité pour rester en poste jusqu’à cette date.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1751. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).