(6) Le 29 février 2024, le Conseil a consulté les quatorze procureurs européens dont les mandats expireront le 28 juillet 2026. Les quatorze procureurs européens ont tous fait part de leur disponibilité pour rester en poste jusqu’au 30 juin 2029. Pour déterminer les sept procureurs européens dont le mandat doit être étendu, un tirage au sort a eu lieu le 12 avril 2024. Les procureurs européens des États membres suivants ont été tirés au sort: l’Allemagne, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie, le Luxembourg, la Roumanie et la Finlande.
Décision (UE) 2024/1751 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1751
RattachementDécision (UE) 2024/1751
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1751)
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