(7) Il y a lieu de proroger en conséquence les mandats des procureurs européens de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Croatie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Finlande jusqu’au 30 juin 2029,
Décision (UE) 2024/1751 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1751
RattachementDécision (UE) 2024/1751
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1751)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.