(3) L'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et la déclaration commune sur les dispositions en matière de commerce et de développement durable figurant dans l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommée «déclaration commune»), ainsi que la déclaration interprétative commune sur les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommée «déclaration interprétative commune»), qui sont toutes deux jointes à l'accord, devraient être approuvées.
Décision (UE) 2024/1758 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1758
RattachementDécision (UE) 2024/1758
Versionacte d'origine du 04/12/2023 (CELEX 32024D1758)
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