Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 13 novembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec le Chili en vue d'un accord d'association modernisé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
(2) Le 9 décembre 2022, les négociations relatives à l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bonne fin.
(3) L'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et la déclaration commune sur les dispositions en matière de commerce et de développement durable figurant dans l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommée «déclaration commune»), ainsi que la déclaration interprétative commune sur les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommée «déclaration interprétative commune»), qui sont toutes deux jointes à l'accord, devraient être approuvées.
(4) Il convient d'appliquer certaines dispositions de l'accord à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
(5) Conformément à son article 41.10, l'accord ne confère pas, au sein de l'Union, de droits ni n'impose d'obligations à des personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,
La signature au nom de l'Union de l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La déclaration commune et la déclaration interprétative commune jointes à l'accord sont approuvées au nom de l'Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 41.5 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de celui-ci sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République du Chili:
— Chapitre 1,
— Chapitre 2,
— Chapitre 3 — à l'exception de l'article 3.4 (protection consulaire),
— Chapitre 4,
— Chapitre 5,
— Chapitre 6 — à l'exception de l'article 6.2 (questions fiscales),
— Chapitre 7,
— Article 8.5, paragraphe 1, point b),
— Chapitre 40,
— Chapitre 41.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.