(5) Conformément à son article 41.10, l'accord ne confère pas, au sein de l'Union, de droits ni n'impose d'obligations à des personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,
Décision (UE) 2024/1758 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1758
RattachementDécision (UE) 2024/1758
Versionacte d'origine du 04/12/2023 (CELEX 32024D1758)
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