Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1764)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/1764EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à participer, au nom de l’Union, aux négociations sur le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union, telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles ou devrait en adopter dans un avenir prévisible.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision. Le Conseil peut adresser ultérieurement des directives complémentaires à la Commission.
Aller plus loin
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