Version d'origine : acte du 13/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1764)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/1764EUR-Lex →
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Coopération judiciaire en matière pénale» (ci-après dénommé «groupe COPEN») du Conseil, qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.
La Commission fait régulièrement rapport au groupe COPEN sur l’état d’avancement des négociations et lui transmet tous les documents de négociation dans les meilleurs délais.
Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission lui rend compte du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.