Décision (UE) 2024/1764 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1764)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/1764EUR-Lex →

(1) L’Union a signé la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ci-après dénommée «convention») le 2 avril 2009. La convention a été signée par 25 États membres et 23 l’ont ratifié.

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