Décision (UE) 2024/1764 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1764)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/1764EUR-Lex →

(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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