(2) Le 23 novembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le mandat établissant le Comité d’experts sur le recouvrement des avoirs criminels (ci-après dénommé «mandat»). Le Comité d’experts sur le recouvrement des avoirs criminels est chargé, sous l’autorité du Comité des ministres et du Comité européen pour les problèmes criminels, d’élaborer un protocole additionnel complétant la convention (ci-après dénommé «protocole additionnel»). Ces travaux ont débuté le 29 mai 2024 et ils devraient se terminer au plus tard fin 2025.
Décision (UE) 2024/1764 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1764)
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