Article considérant 3

(3) Selon le mandat, le protocole additionnel est destiné à contenir des dispositions visant à renforcer la certitude et la cohérence dans le partage des avoirs confisqués entre les États parties dans les affaires transnationales, des dispositions visant à assurer une gestion effective et efficace des avoirs saisis, confisqués et rapatriés, y compris l’exécution des décisions de confiscation, des dispositions visant à faciliter l’introduction de procédures de confiscation sans condamnation et de confiscation élargie en matière pénale, y compris la coopération concernant les demandes dans les affaires transnationales et l’exécution de ces demandes, ainsi que toute autre disposition que le Comité d’experts sur le recouvrement des avoirs criminels juge importante pour renforcer la coopération entre les parties concernant le recouvrement des avoirs.