Article considérant 4

(4) L’Union a déjà adopté des règles communes qui recoupent dans une large mesure certains éléments susceptibles de figurer dans le protocole additionnel. Parmi ces règles communes figurent notamment le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil, qui a remplacé la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil. En outre, les décisions-cadres 2003/577/JAI et 2006/783/JAI du Conseil restent applicables dans les relations entre certains États membres. Certains aspects du protocole additionnel pourraient affecter ces règles communes de droit de l’Union ou en altérer la portée, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).