(5) Afin de préserver l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence entre les règles du droit international et celles du droit de l’Union, il est nécessaire que la Commission participe aux négociations relatives au protocole additionnel, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union, telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles ou devrait en adopter dans un avenir prévisible.
Décision (UE) 2024/1764 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1764)
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