(6) La présente décision est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres telle qu’elle est définie par les traités, de la participation des États membres aux négociations pour les questions ne relevant pas du mandat donné à la Commission, ou de toute décision ultérieure de conclure le protocole additionnel.
Décision (UE) 2024/1764 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1764)
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