(7) Les directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision sont destinées à la Commission et peuvent être révisées et développées, s’il y a lieu, en fonction de l’évolution des négociations.
Décision (UE) 2024/1764 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1764)
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