Décision (UE) 2024/1764 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1764
RattachementDécision (UE) 2024/1764
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024D1764)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/1764EUR-Lex →

(8) Compte tenu du fait que tous les États membres sont également membres du Conseil de l’Europe, les États membres participant aux négociations relatives au protocole additionnel devraient, conformément au principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), dans un esprit de plein respect mutuel, soutenir le négociateur de l’Union dans l’accomplissement des missions découlant des traités. Conformément au principe de coopération loyale, il convient que la Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, notamment en entretenant des contacts réguliers avec les experts des États membres et leurs représentants à Strasbourg.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).